Sans clause écrite qui dit le contraire, le design et le code de votre site web appartiennent à la personne qui les a créés. Pas à vous, même si vous avez payé la facture au complet. Au Canada, les droits d'auteur restent au créateur tant qu'une cession écrite ne les transfère pas. La propriété de votre site se joue donc dans le contrat, à la signature, et presque jamais ailleurs.
La plupart des propriétaires de PME découvrent cette réalité au pire moment : en changeant de fournisseur. Ce guide explique ce que dit le droit, décrit les clauses observées sur le marché québécois en 2026, et donne les 7 vérifications à faire avant de signer une soumission. Il complète notre guide sur comment choisir une agence web au Québec, qui couvre le reste de la décision.
Une précision d'entrée : ce guide est un état des lieux pratique, pas un avis juridique. Pour un contrat important ou un litige, consultez un avocat.
Ce que dit le droit, en deux paragraphes
La règle par défaut est contre-intuitive. En droit canadien, l'auteur d'une œuvre en détient les droits, et un site web est une œuvre : le design, le code, les textes. Quand le travail est fait par un employé dans le cadre de son emploi, les droits vont à l'employeur. Quand il est fait par un fournisseur externe, une agence ou un pigiste, les droits restent chez lui tant qu'un écrit ne les cède pas au client.
Concrètement : si votre entente ne contient aucune clause de propriété, vous avez payé pour un site que vous utilisez, pas pour un site que vous possédez. La nuance ne paraît nulle part tant que tout va bien. Elle apparaît le jour où vous voulez partir, refondre le site ailleurs ou vendre votre entreprise avec ses actifs.
Les pièges observés sur le marché québécois
Nous avons passé le marché québécois au crible cet été. Voici les quatre patrons qui reviennent dans les offres d'entrée de gamme, avec les chiffres réels observés.
La propriété conditionnelle. Le site devient le vôtre après une période d'engagement, observée jusqu'à 24 mois. Partez avant, et vous repartez sans rien. La formule transforme un achat en période de rétention.
Le rachat de sortie. Le forfait mensuel est abordable, et la clause de sortie chiffre le rachat du site à plusieurs milliers de dollars, jusqu'à près de 10 000 $ dans les offres observées. Le prix d'entrée était bas parce que le prix de sortie était haut.
La location perpétuelle. Le site est loué au mois et ne devient jamais le vôtre. Annulez, et il disparaît. Après trois ans à 75 $ par mois, vous avez versé 2 700 $ et vous ne possédez ni fichiers, ni design, ni contenu.
L'empilement de frais. Des frais d'installation s'ajoutent au mensuel, puis des frais de renouvellement, puis des extras pour ce que la soumission laissait entendre comme inclus. Le prix affiché n'était pas le prix total.
Aucune de ces clauses n'est illégale. Elles sont toutes défendables commercialement, et certaines conviennent à des cas précis. Le problème n'est pas leur existence. C'est qu'elles se découvrent souvent après la signature, parce que personne n'a posé les questions qui suivent.
Les 7 vérifications avant de signer
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La cession des droits est écrite. Cherchez une phrase du type : « les droits d'auteur sur le design, le code et les contenus produits dans le cadre du mandat sont cédés au client au paiement final ». Pas de clause, pas de propriété. Demandez qu'elle soit ajoutée avant de signer.
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Le domaine est enregistré à votre nom. Le titulaire (registrant) du nom de domaine doit être vous ou votre entreprise, pas l'agence. C'est vérifiable en une minute avec une recherche whois. Le domaine est l'actif le plus pénible à récupérer en cas de conflit : il porte votre adresse, vos courriels et votre référencement.
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L'hébergement et les comptes sont à votre nom. Le compte d'hébergement, le compte Google Analytics, la Search Console, et le compte de plateforme s'il y en a un. Notre guide sur l'hébergement web au Québec explique pourquoi un hébergement dont vous détenez le compte change tout le rapport de force. Même logique côté boutique : la section « à qui appartient votre boutique » de notre comparatif Shopify ou WooCommerce couvre le cas des comptes de plateforme.
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La porte de sortie est décrite. Que se passe-t-il si vous partez : dans quel format les fichiers vous sont remis, en combien de temps, à quel coût. Une entente sérieuse répond à ces trois questions par écrit. « On s'arrangera » n'est pas une clause.
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Le prix affiché est le prix total. Additionnez l'installation, le mensuel, le renouvellement de l'an deux et les frais par modification. Comparez ce total sur trois ans avec un site acheté une fois. C'est le seul comparatif honnête entre un forfait mensuel et un prix fixe.
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La durée d'engagement et la résiliation sont claires. Combien de mois d'engagement, quel préavis, quelle pénalité. Une clause de résiliation illisible est une réponse à la question 4.
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Le contenu et les licences vous suivent. Vos textes et vos photos vous appartiennent. Pour les images de banque, vérifiez au nom de qui la licence est prise : une licence au nom de l'agence ne vous suit pas toujours après le départ.
La question qui résume les sept
« Si on se quitte dans un an, qu'est-ce que je repars avec, et combien ça me coûte? » Une entente saine répond en deux phrases. Une clause de rachat à 9 900 $ répond aussi, à sa façon. Posez la question avant de signer et écoutez autant le ton que la réponse.
Le mensuel n'est pas le problème, la sortie l'est
Soyons justes avec les modèles par abonnement. Démarrer sans mise de fonds a une valeur réelle pour une entreprise qui se lance, et payer 100 $ par mois peut être plus sain pour les liquidités qu'un chèque de 3 000 $. Le modèle n'est pas un piège en soi.
Il le devient quand la sortie n'existe pas. Un abonnement honnête vous laisse partir avec le site, moyennant un solde clair connu d'avance. Un abonnement piégé vous laisse le choix entre payer pour toujours et repartir à zéro. La différence entre les deux tient dans une clause, et elle se lit avant de signer.
Chez nous, le modèle est l'inverse : le prix est sur la page, le site vous appartient à la livraison, le domaine et les comptes sont ouverts à votre nom dès le premier jour, et il n'y a rien à racheter pour partir. On préfère que les clients restent parce que le travail est bon.
Vérifiez avant, pas après
La propriété de votre site se règle en une lecture de contrat et deux questions posées au bon moment. Avant de signer, tout est négociable et les corrections sont gratuites. Après, chaque point devient une négociation.
Si vous êtes en train de comparer des soumissions, notre guide sur combien coûte un site web au Québec donne les fourchettes du marché pour situer les prix qu'on vous propose. Et si vous voulez notre soumission dans la comparaison, elle est gratuite et le contrat contient la clause de cession. Vous saurez quoi chercher.
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01À qui appartient un site web créé par une agence?
Par défaut, au créateur. Au Canada, les droits d'auteur sur une œuvre commandée restent à la personne qui l'a réalisée tant qu'une cession écrite ne les transfère pas au client. Payer la facture ne suffit pas. C'est le contrat qui décide, et c'est pour ça qu'il faut lire la clause de propriété avant de signer, pas après.
02Mon nom de domaine est enregistré au nom de mon agence. C'est grave?
C'est le point à corriger en premier. Le domaine est l'actif le plus difficile à récupérer en cas de conflit : perdez-le et vous perdez votre adresse, vos courriels et votre référencement d'un coup. Demandez un transfert de titulaire (registrant) à votre nom. Une agence de bonne foi le fait sans discuter; une résistance à cette demande est une réponse en soi.
03Un site web à 75 $ ou 150 $ par mois, est-ce une bonne affaire?
Faites deux calculs avant de répondre. D'abord le total : 75 $ par mois pendant trois ans, c'est 2 700 $, et 150 $, c'est 5 400 $. Ensuite la sortie : si vous annulez, repartez-vous avec le site, ou disparaît-il avec l'abonnement? Un abonnement peut se défendre pour démarrer sans mise de fonds, à condition que le contrat prévoie une porte de sortie claire. Sans elle, vous louez un actif qui ne devient jamais le vôtre.
04Qu'est-ce qu'une cession de droits d'auteur?
C'est la clause écrite par laquelle le créateur transfère ses droits sur l'œuvre au client. Pour un site web, elle devrait couvrir le design, le code développé pour vous et les contenus produits dans le mandat, avec un déclencheur clair, généralement le paiement final. Au Canada, cette cession doit être écrite pour être valide. Une entente verbale ne transfère rien.
05Que faire si mon fournisseur refuse de me remettre les accès?
Commencez par le contrat : ce qu'il dit sur la propriété et la fin d'entente cadre tout le reste. Documentez vos demandes par écrit, réclamez précisément (domaine, hébergement, fichiers, comptes) et fixez une échéance. Si rien ne bouge, une mise en demeure formelle est l'étape suivante, et pour un litige réel, consultez un avocat. Le meilleur moment pour régler ce problème reste avant la signature.
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