Cinq séries de règles reviennent quand on parle de la légalité d'un site web au Québec. Pour la PME moyenne, deux s'appliquent presque à coup sûr, une troisième seulement si vous vendez en ligne, une quatrième seulement si vous envoyez des courriels commerciaux, et la cinquième, l'accessibilité, ne vous vise probablement pas du tout.
Ce tri est rarement fait. La plupart des textes sur le sujet sont écrits par quelqu'un qui vend la solution : un fournisseur de traduction explique la Charte, une firme de conformité explique la Loi 25, un vendeur d'outil d'accessibilité explique l'accessibilité. Chacun dit vrai sur sa portion. Personne ne fait le tour. Nous vendons nous-mêmes un diagnostic de conformité, alors gardez cette réserve en tête en lisant la suite. Les sources officielles sont liées dans chaque section et ont été vérifiées le 1er septembre 2026.
Cinq séries de règles, et celles qui vous visent
| Règle | Qui est visé | Un site vitrine typique |
|---|---|---|
| Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96 | Toute entreprise qui exerce des activités au Québec et rend des documents commerciaux accessibles au public, site web compris | Visé |
| Loi 25, renseignements personnels | Toute entreprise qui recueille des renseignements personnels | Visé dès qu'il y a un formulaire |
| Règles de l'Office de la protection du consommateur | Les commerçants qui concluent des contrats à distance | Seulement si vous vendez en ligne |
| Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) | Toute entreprise qui envoie des courriels commerciaux | Seulement si vous avez une infolettre ou faites du marketing par courriel |
| Standard sur l'accessibilité des sites web (SGQRI 008) | Les organismes publics | Non visé |
Les deux premières lignes n'ont pas de seuil. Aucun minimum d'employés, aucun plancher de chiffre d'affaires, aucune exemption pour un site de cinq pages monté par un neveu. Si vous offrez quelque chose à des Québécois et que votre site recueille la moindre coordonnée, vous êtes dedans.
La troisième dépend d'une seule question : est-ce qu'une transaction se conclut sur votre site? La quatrième dépend d'une autre : envoyez-vous des courriels commerciaux? La cinquième dépend de votre secteur, et pour la majorité des entreprises d'ici la réponse surprend.
Le français, l'obligation la plus large
L'article 52 de la Charte de la langue française exige que les catalogues, brochures, dépliants, bons de commande et tout document du même genre accessibles au public soient rédigés en français, « quel qu'en soit le support ». L'Office québécois de la langue française en tire le droit du consommateur à une version française complète du site web d'une entreprise.
Le mot « site web » n'apparaît pas dans l'article. Ce sont les mots « quel qu'en soit le support » qui l'attrapent. C'est précisément pour ça que l'obligation échappe à tant de propriétaires, qui cherchent une loi sur les sites web et ne la trouvent pas.
Sur un site vitrine, l'obligation couvre le site au complet, page d'accueil comprise. Les endroits où ça bloque en pratique sont presque toujours les mêmes :
- ◆Les pages de services, avec leurs descriptions et leurs tableaux de prix
- ◆Les formulaires : étiquettes de champs, messages d'erreur, message de confirmation
- ◆Les courriels automatiques envoyés après une demande de soumission
- ◆Les outils tiers intégrés au site, comme la prise de rendez-vous ou le clavardage
- ◆Les documents PDF liés depuis le site, souvent oubliés parce qu'ils vivent ailleurs
Le test pratique
Une version anglaise est permise. La loi exige que la version française soit complète et accessible dans des conditions au moins aussi favorables. Un site complet en anglais avec une page d'accueil traduite ne satisfait pas l'exigence, parce que le contenu et les fonctions ne sont pas équivalents. Un sélecteur de langue en haut à droite ne règle rien s'il mène à une version française amputée.
Le parcours d'un dossier est connu. Il commence par une plainte, déposée par un client qui ne trouve pas la version française ou par un concurrent qui remarque un site unilingue. L'Office contacte l'entreprise et explique les corrections. Si elle refuse, l'Office lui ordonne de se conformer, puis transmet le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le non-respect de l'ordonnance constitue l'infraction, et l'amende va de 3 000 $ à 30 000 $ pour une entreprise, doublée à la première récidive et triplée ensuite.
Les exemples sont récents. Entre février et mars 2026, cinq entreprises ont été condamnées à 3 000 $ d'amende chacune pour du contenu web offert uniquement en anglais après avoir ignoré une ordonnance : Vision CTC, Planches LaCroix, Comac Corporation, Pizza Alfy's et URBN Canada (Anthropologie). L'Office publie la liste des condamnations.
Des obligations distinctes s'ajoutent selon le nombre d'employés au Québec, à partir de cinq, et elles concernent le milieu de travail. Le tableau complet se trouve dans notre guide sur ce que la loi exige d'une boutique en ligne.
Les renseignements personnels, même sans boutique
La Loi 25 est entrée en vigueur par étapes, et l'ordre compte quand on évalue depuis quand on est en défaut. La désignation d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels s'applique depuis le 22 septembre 2022. Les règles de consentement et de transparence sont arrivées le 22 septembre 2023. La portabilité des données a suivi le 22 septembre 2024.
Un site vitrine recueille plus de renseignements que son propriétaire l'imagine. Le formulaire de contact en est un. Les statistiques de fréquentation en sont un autre. S'y ajoutent le clavardage, la prise de rendez-vous et les outils de mesure installés par l'agence précédente et jamais retirés.
Ce que la loi demande, au minimum, tient en cinq points : une personne responsable, désignée par défaut comme celle qui a la plus haute autorité dans l'entreprise; des politiques et pratiques de gouvernance établies à l'interne, avec une information détaillée sur celles-ci publiée sur le site (article 3.2); une politique de confidentialité rédigée en termes simples et clairs dès que vous recueillez des renseignements par un moyen technologique, un formulaire par exemple (article 8.2); de la transparence au moment de la collecte, sur ce que vous prenez et pourquoi; et un plan pour réagir à un incident de confidentialité.
Sur les témoins, une précision s'impose, parce que l'erreur est répandue, y compris chez des agences. L'article 8.1 vise les technologies qui permettent d'identifier, de localiser ou de profiler une personne. Quand votre site en utilise, ces fonctions doivent être désactivées par défaut, la personne doit en être informée au préalable, et c'est elle qui choisit de les activer. La Commission d'accès à l'information le dit sans détour. En pratique, un bandeau qui charge les témoins de mesure ou de publicité avant le clic ne respecte pas la règle.
Les sanctions ont deux voies. La Commission d'accès à l'information peut imposer des sanctions administratives jusqu'à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, sans passer par un tribunal. La voie pénale, elle, monte à 25 millions ou 4 %. Ces plafonds sont conçus pour de grandes organisations; dans une PME, ce qui ouvre un dossier est une plainte, et la première intervention est habituellement une demande de correction.
Notre guide de conformité à la Loi 25 fait le tour complet, témoins compris.
Si vous envoyez des courriels commerciaux
Dès que votre site alimente une infolettre, une séquence de relance ou une campagne de courriels, la Loi canadienne anti-pourriel s'ajoute. Elle demande trois choses pour chaque message commercial : un consentement, exprès ou tacite, obtenu avant l'envoi; l'identification de l'expéditeur avec ses coordonnées; et un mécanisme de désabonnement gratuit, qui reste valide 60 jours et prend effet dans les 10 jours ouvrables.
Le consentement exprès se recueille par un geste volontaire, une case que la personne coche elle-même. Une case précochée ne vaut rien. Un client qui a acheté chez vous dans les deux dernières années constitue un consentement tacite. Les détails sont sur le site du gouvernement du Canada.
L'accessibilité : ce que la loi exige, et de qui
Le Standard sur l'accessibilité des sites web, le SGQRI 008, est régulièrement présenté comme une obligation générale au Québec. Il vise les organismes publics au sens de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles : ministères, organismes budgétaires, centres de services scolaires, cégeps, universités et réseau de la santé. Les municipalités n'y figurent pas. Sa version 3.0 est en vigueur depuis le 29 avril 2024. Une clinique privée, un entrepreneur en construction ou un cabinet d'avocats n'y est pas soumis.
Au fédéral, la Loi canadienne sur l'accessibilité couvre les entreprises de compétence fédérale : banques, télécommunications, transport interprovincial, radiodiffusion, services postaux, à partir de dix employés. Elle ne s'applique pas aux entreprises de compétence provinciale, ce qui exclut la très grande majorité des PME québécoises. Un règlement enregistré le 5 décembre 2025 y ajoute des exigences d'accessibilité numérique, selon la norme CAN/ASC-EN 301 549, avec des échéances en décembre 2027 et décembre 2028. Il vise les organisations de compétence fédérale de 100 employés et plus. Les entreprises de moins de 100 employés en sont exclues.
Pour la PME d'ici, il n'existe donc pas d'obligation légale générale de rendre son site accessible. Deux situations changent la réponse, et elles valent la vérification : votre entreprise appartient à un secteur de compétence fédérale, ou vous soumissionnez sur des contrats publics, auquel cas l'exigence vient de l'appel d'offres.
Un site inutilisable reste un mauvais site. Une partie réelle de votre clientèle navigue au clavier seulement, avec un lecteur d'écran ou avec une vision réduite. Les correctifs de base, soit un contraste suffisant, une navigation au clavier fonctionnelle et des textes de remplacement sur les images, servent aussi la lisibilité générale et le référencement. Chez vous, l'accessibilité relève d'une décision d'affaires.
Ce qui s'ajoute si vous vendez en ligne
Dès qu'une transaction se conclut sur votre site, l'Office de la protection du consommateur entre en jeu avec les règles sur les contrats à distance. Vous devez alors divulguer une liste précise d'informations avant le paiement, transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours, respecter des droits d'annulation, et retirer certaines clauses interdites comme l'arbitrage obligatoire ou le choix d'un tribunal hors Québec.
Les règles sur les contrats à distance ne s'appliquent pas à un site vitrine. D'autres règles de la Loi sur la protection du consommateur vous suivent partout, dont celle sur les prix annoncés : un commerçant ne peut exiger plus que le prix affiché, « par quelque moyen que ce soit », site web compris. Pour une boutique, le portrait change complètement, et la liste complète est dans ce que la loi exige d'une boutique en ligne au Québec.
Par où commencer
Cet ordre règle le plus de choses le plus vite.
- ◆Ouvrez votre site en français et parcourez un parcours complet, de la page de services au courriel de confirmation d'une demande. Notez chaque texte resté en anglais, y compris dans les formulaires et les outils tiers.
- ◆Vérifiez que votre politique de confidentialité existe, qu'elle est accessible depuis toutes les pages et qu'elle est écrite en termes simples.
- ◆Nommez la personne responsable de la protection des renseignements personnels et inscrivez ses coordonnées sur le site.
- ◆Faites l'inventaire des outils qui recueillent des données sur votre site, et retirez ceux que personne n'utilise plus.
- ◆Si vous envoyez des courriels, vérifiez que chaque envoi porte vos coordonnées et un lien de désabonnement, et que la liste ne contient que des personnes qui ont consenti.
- ◆Si vous vendez en ligne, passez ensuite à la liste de l'Office de la protection du consommateur.
Sur un site neuf, ces éléments se règlent pendant la construction et ne coûtent presque rien. C'est ce qu'on fait par défaut sur chaque site vitrine qu'on livre. Si votre site existe déjà et que vous voulez savoir où vous en êtes avant d'engager quoi que ce soit, notre diagnostic Loi 25 gratuit en 48 heures couvre les points vérifiables sur un site web et vous revient sous forme de liste, sans engagement.
Ce guide est un point de départ et ne remplace pas un avis juridique. Les sources officielles ont été vérifiées le 1er septembre 2026. Pour une situation particulière, l'Office québécois de la langue française pour le français, la Commission d'accès à l'information pour les renseignements personnels et l'Office de la protection du consommateur pour les règles de vente restent les références officielles.
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01Mon site web doit-il être en français si mon entreprise est au Québec?
Oui, dès que vous offrez des biens ou des services à des consommateurs québécois. L'article 52 de la Charte de la langue française exige que les documents commerciaux accessibles au public soient en français, quel qu'en soit le support, et l'Office québécois de la langue française en tire le droit à une version française complète du site web. Le mot « site web » n'apparaît pas dans l'article, et c'est pour ça que beaucoup de propriétaires passent à côté. Une version anglaise est permise à condition que la version française soit complète et accessible dans des conditions au moins aussi favorables.
02Ai-je besoin d'une politique de confidentialité sur un simple site vitrine?
Si votre site recueille des renseignements personnels, oui. Un formulaire de contact suffit à déclencher l'obligation, et la plupart des sites vitrines en ont un. La Loi 25 exige deux choses souvent confondues : des politiques de gouvernance établies à l'interne, dont l'information détaillée est publiée, et une politique de confidentialité en termes simples et clairs dès que la collecte passe par un moyen technologique. S'y ajoutent la désignation d'une personne responsable de la protection des renseignements personnels et de la transparence au moment de la collecte. Un site qui ne recueille réellement aucun renseignement personnel par un moyen technologique peut ne pas déclencher cette obligation. Ce site est rare, parce que les journaux du serveur et les outils de mesure comptent aussi.
03Mon site doit-il être accessible aux personnes handicapées?
Pour la PME québécoise moyenne, il n'existe pas d'obligation légale générale en ce sens. Le Standard sur l'accessibilité des sites web (SGQRI 008) vise les organismes publics : ministères, organismes budgétaires, centres de services scolaires, cégeps, universités et réseau de la santé. Les municipalités n'y figurent pas. La Loi canadienne sur l'accessibilité couvre les entreprises de compétence fédérale comme les banques, les télécommunications et le transport interprovincial. Deux situations changent la réponse : votre entreprise appartient à un secteur de compétence fédérale, ou vous soumissionnez sur des contrats publics, et l'exigence vient alors de l'appel d'offres.
04Ces règles s'appliquent-elles si mon entreprise est à l'extérieur du Québec?
Pour l'obligation linguistique, la réponse dépend des faits. La Charte vise les entreprises qui exercent des activités au Québec, ce qui peut inclure une entreprise établie ailleurs selon ses activités et ses liens avec la province. Une entreprise de l'extérieur qui vend activement à des Québécois devrait présumer que les règles peuvent s'appliquer et faire valider sa situation. Pour la Loi 25, ce qui compte est la collecte de renseignements personnels dans le cadre d'une entreprise exploitée au Québec. Une situation limite mérite une validation professionnelle.
05Qu'est-ce que je risque concrètement?
Du côté linguistique, l'infraction est le non-respect d'une ordonnance de l'Office. L'amende va alors de 3 000 $ à 30 000 $ pour une entreprise, elle double à la première récidive et triple ensuite. Cinq entreprises ont été condamnées à 3 000 $ chacune entre février et mars 2026 pour des sites offerts en anglais seulement. Du côté des renseignements personnels, la Commission d'accès à l'information peut imposer des sanctions administratives allant jusqu'à 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et la voie pénale monte à 25 millions ou 4 %. Ces plafonds visent les grandes organisations. Dans une PME, ce qui ouvre un dossier est presque toujours une plainte, et le premier geste de l'autorité est habituellement une demande de correction dans un délai donné.
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