Vendre en ligne au Québec : ce que la loi exige de votre boutique

Si votre boutique en ligne vend à des clients québécois, elle doit offrir une version française de qualité comparable à l'autre, accessible aussi facilement. S'y ajoutent des règles d'affichage avant l'achat, des règles fiscales et des règles sur les données de vos clients.

Cette obligation linguistique découle d'une règle générale sur les communications commerciales; aucun texte n'a été écrit spécifiquement pour les sites web, et c'est précisément pour ça que tant de marchands passent à côté.

Qui est visé, et à quel degré

La Charte de la langue française, modifiée par la Loi 96, donne au consommateur québécois le droit d'être informé et servi en français. Ce droit s'étend aux catalogues, aux brochures et à tout autre document de nature commerciale, imprimé comme en ligne.

Ce qui compte d'abord, c'est à qui vous vendez. Une entreprise qui offre des biens ou des services à des consommateurs québécois peut être visée au même titre qu'un détaillant d'ici, qu'elle soit établie à Laval, à Toronto ou en Californie; la portée exacte dépend de ses activités et de ses liens avec le Québec. Certaines entreprises hors Québec ont préféré arrêter de livrer ici plutôt que de traduire leur boutique.

Votre taille change ce qui s'ajoute par-dessus, sans jamais vous exempter de l'obligation linguistique de base.

Le seuil d'inscription est passé de 50 à 25 employés le 1er juin 2025. Ces obligations visent le milieu de travail; le droit du consommateur d'être servi en français, lui, s'applique à toutes les tailles d'entreprise. La plupart des boutiques québécoises que je vois se situent dans la première ligne du tableau.

Le français dans votre boutique : ce que « qualité comparable » veut dire

Une boutique, ce n'est pas juste une page d'accueil. Le parcours d'achat au complet est une communication commerciale, et chaque étape compte :

• ◆Les fiches de produits, avec les descriptions, les dimensions et les variantes
• ◆Les catégories, les filtres et la recherche
• ◆Le panier et le passage à la caisse
• ◆Les courriels transactionnels : confirmation de commande, avis d'expédition, facture
• ◆La politique de retour, les conditions de livraison, la foire aux questions
• ◆Les messages d'erreur et les infobulles, souvent oubliés parce qu'ils viennent du thème

Le mot important est « comparable ». Une boutique entièrement en anglais avec une page d'accueil traduite ne satisfait pas l'exigence, parce que le contenu et les fonctions ne sont pas équivalents. Un sélecteur de langue en haut à droite ne règle rien non plus s'il mène à une version française amputée de la moitié du catalogue.

C'est le piège technique le plus fréquent sur Shopify et WooCommerce. Les deux plateformes savent gérer plusieurs langues, mais aucune ne traduit vos fiches à votre place, et les deux laissent traîner des chaînes de texte non traduites dans les thèmes et les applications. Une boutique bilingue se vérifie fiche par fiche, dans les deux langues.

Vos conditions de vente sont un contrat d'adhésion

Voici la règle que presque personne ne mentionne, et c'est celle qui touche le plus directement une boutique.

Concrètement, la case « J'accepte les conditions de vente » au passage à la caisse doit mener à une version française aussi visible et aussi accessible que l'anglaise. Pour un contrat conclu en ligne, l'OQLF accepte également que la version française soit accessible depuis la boutique en français. Des conditions affichées en anglais avec un petit lien « français » en dessous échouent au test du « au moins aussi évident ».

C'est aussi la partie la plus facile à corriger, parce qu'elle ne touche qu'un document et un lien.

Ce que vous devez afficher avant que le client paie

L'Office de la protection du consommateur encadre les contrats conclus à distance, ce qui inclut toute vente en ligne. Le marchand doit divulguer une liste précise d'informations avant que la transaction se conclue.

• ◆Le nom complet de l'entreprise et son adresse géographique, avec un numéro de téléphone et un courriel
• ◆Une description claire de chaque bien : dimensions, poids, taille, quantité, format, avec des images représentatives
• ◆Le prix de chaque article, les taxes applicables, les frais de livraison et le total à payer
• ◆Le mode de livraison, le nom du transporteur et la date ou le délai de livraison
• ◆Vos politiques d'annulation, de retour et de remboursement, si vous en avez

Deux règles méritent une attention particulière. Le prix annoncé doit inclure le total des sommes à payer, avec des exceptions limitées pour la TPS et la TVQ. Et vos conditions ne peuvent pas priver le client de son accès aux tribunaux : une clause d'arbitrage obligatoire, ou une clause qui impose de régler le litige à l'extérieur du Québec, est interdite. Beaucoup de gabarits de conditions générales trouvés en ligne contiennent exactement ces clauses, parce qu'ils ont été écrits pour le marché américain.

L'obligation continue pendant la commande. Avant de conclure, vous devez donner expressément au client la possibilité d'accepter votre proposition, de la corriger ou de la refuser. Un passage à la caisse qui saute la page de révision de commande manque à cette exigence.

Elle continue aussi après. Vous devez transmettre un exemplaire du contrat dans les 15 jours suivant la vente, dans une forme que le client peut facilement conserver et imprimer. Un courriel de confirmation qui reprend les conditions essentielles remplit ce rôle.

Le client garde des recours. Il peut annuler si le bien n'est pas livré dans les 30 jours suivant la date prévue au contrat ou, quand aucune date n'est indiquée, dans les 30 jours suivant la commande. Si les renseignements obligatoires manquaient ou si l'exemplaire du contrat n'a jamais été transmis, un droit d'annulation supplémentaire s'ouvre. Après une annulation, les frais raisonnables de retour sont à votre charge et le remboursement doit se faire dans les 15 jours.

Les taxes et les données : à régler avant le lancement

Deux sujets qui se règlent vite quand on les prend pendant la construction, et qui coûtent cher quand on les découvre après le lancement.

Les taxes. Pour une vente taxable, la TPS est à 5 % et la TVQ à 9,975 %, et elles s'appliquent généralement aussi aux frais de livraison; l'inscription, les exonérations et les ventes hors province changent le traitement selon le cas. Votre plateforme calcule ces montants à partir des régions que vous configurez. Ce qu'elle ne fait pas, c'est déterminer si vous devez être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ, quels produits sont taxables dans votre cas, ni comment traiter les ventes hors Québec, les remboursements et les ventes entre entreprises. Ces questions relèvent de Revenu Québec et de votre comptable.

Les données. Une boutique recueille beaucoup plus de renseignements personnels qu'un site vitrine : comptes clients, adresses de livraison, historique d'achat, sans compter les témoins de mesure et de reciblage. La Loi 25 s'applique intégralement, elle se planifie dès la conception de la boutique, et le passage à la caisse est l'endroit où le consentement se joue. Le sujet est traité au complet dans notre guide de conformité à la Loi 25, alors je ne le répète pas ici.

Les amendes, et ce qui déclenche une plainte

Depuis le 1er juin 2022, une entreprise s'expose à une amende de 3 000 $ à 30 000 $. Le montant double à la première récidive et triple ensuite.

Le mécanisme mérite d'être compris, parce qu'il change la façon d'évaluer le risque. Beaucoup de dossiers commencent par une plainte : un client qui ne trouve pas la version française, ou un concurrent qui remarque votre boutique unilingue, suffit à en ouvrir un. L'Office dispose aussi de pouvoirs d'inspection et d'enquête. Il peut ordonner de corriger dans un délai donné, et l'amende arrive si rien ne bouge.

Le montant réel dépend de l'infraction, de l'entreprise et de la récidive. L'amende reste d'ailleurs rarement le coût le plus lourd : la commande abandonnée par un client qui ne comprend pas votre fiche produit revient chaque semaine, dans un marché où être servi en français est un droit.

Par où commencer

Faites le tour dans cet ordre, c'est celui qui règle le plus de choses le plus vite.

1. ◆Ouvrez votre boutique en français et parcourez un achat complet, de la fiche produit au courriel de confirmation. Notez chaque chaîne de texte restée en anglais.
2. ◆Vérifiez que la version française de vos conditions de vente est remise en premier, ou présentée de façon au moins aussi évidente dans un contrat bilingue.
3. ◆Comparez votre page de produit à la liste de l'OPC plus haut : adresse, téléphone, délai de livraison, total à payer.
4. ◆Relisez vos conditions générales et retirez toute clause d'arbitrage obligatoire ou de tribunal hors Québec.
5. ◆Validez votre inscription aux taxes avec votre comptable.

Si vous partez de zéro, ces éléments se règlent pendant la construction et ne coûtent presque rien. C'est ce qu'on fait par défaut sur chaque boutique en ligne qu'on livre. Si votre boutique existe déjà, notre diagnostic numérique couvre ces points en même temps que la performance et le SEO. Et pour situer ces frais dans un budget global, notre guide sur combien coûte une boutique en ligne au Québec donne les fourchettes réelles.

Une dernière précision. Ce guide est un point de départ et ne remplace pas un avis juridique. Pour une situation particulière, l'OQLF pour le français, l'Office de la protection du consommateur pour les règles de vente et Revenu Québec pour les taxes restent les références officielles.